Laumaé — Kit Sérénité, FIV & accompagnement digital
En vigueur à compter du : 04/08/2026
Article 1 — Préambule et objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur le site laumae.fr (ci-après « le Site »), exploité par Laumaé, auprès de toute personne physique non professionnelle agissant en qualité de consommateur (ci-après « la Cliente »).
Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de contenus numériques proposés par Laumaé, notamment le « Kit Sérénité — Sereine pendant ma FIV ».
Toute commande sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
Article 2 — Identité de la vendeuse
Nom commercial
Laumaé
Statut juridique
Microentreprise (entreprise individuelle)
Adresse du siège
14 bis rue de la grande montée, 97438 Sainte-Marie
SIRET
935 276 931 00018
Régime TVA
TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA)
Email de contact
contact@laumae.fr
Site de vente
https://www.laumae.fr/kitserenitefiv
Article 3 — Acceptation des CGV
Avant toute validation de commande, la Cliente doit cocher une case attestant qu'elle a lu et accepté les présentes CGV. Cette case est indépendante de toute autre case (notamment celle relative à la renonciation au droit de rétractation, voir Article 8).
J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente.
L'absence de coche empêche la validation de la commande et le paiement.
Article 4 — Produits proposés
Laumaé commercialise un contenu numérique intitulé « Kit Sérénité — Sereine pendant ma FIV », livré sous forme de fichiers téléchargeables (PDF et tableur), composé de :
Carnet 1 — Comprendre son protocole médical
Carnet 2 — Organiser ses rendez-vous
Carnet 3 — Suivre son protocole jour après jour
Un outil de suivi budgétaire (fichier tableur)
Ce contenu est fourni pour un usage strictement personnel, sans limitation de durée de consultation, sauf indication contraire mentionnée sur la page de vente au moment de l'achat.
Le Kit a une vocation informative et organisationnelle. Il ne constitue ni un avis médical, ni un substitut à un suivi par un professionnel de santé. Voir Article 13.
Article 5 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Le prix affiché au moment de la commande est le prix définitif dû par la Cliente, incluant toute offre de lancement éventuellement en cours (par exemple un tarif préférentiel réservé aux cent premières clientes).
Le paiement s'effectue en une seule fois, par carte bancaire via Stripe ou via PayPal, au moment de la commande. Aucun accès n'est délivré tant que le paiement n'est pas confirmé.
Laumaé se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par la Cliente.
Article 6 — Conclusion du contrat
Le contrat de vente est réputé définitivement conclu au moment où :
la Cliente a validé sa commande en cochant la case d'acceptation des CGV et, le cas échéant, la case de renonciation au droit de rétractation ; et
le paiement a été effectivement confirmé par le prestataire de paiement (Stripe ou PayPal).
Un email de confirmation de commande est envoyé à la Cliente à l'adresse renseignée lors de l'achat, récapitulant la commande et les présentes CGV.
Article 7 — Livraison et accès au produit
L'accès au Kit est délivré immédiatement après confirmation du paiement, par email et/ou via un lien de téléchargement direct affiché sur la page de confirmation de commande.
Il appartient à la Cliente de vérifier l'exactitude de l'adresse email renseignée lors de la commande. Laumaé ne peut être tenue responsable d'une non-réception liée à une erreur de saisie ou à un filtre anti-spam.
En cas de difficulté d'accès, la Cliente peut contacter contact@laumae.fr, qui s'engage à répondre et résoudre le problème technique dans un délai raisonnable.
Article 8 — Droit de rétractation
Clause critique
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de la Cliente et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Kit étant un contenu numérique téléchargeable, accessible immédiatement après paiement, la Cliente reconnaît et accepte, en cochant la case dédiée avant paiement, que :
elle demande expressément l'exécution immédiate du contrat, sans attendre l'expiration du délai de rétractation de 14 jours ;
elle reconnaît que le contenu sera immédiatement accessible dès la confirmation du paiement ;
elle renonce expressément à son droit de rétractation et perd ce droit dès le début du téléchargement/de l'accès.
Je demande l'exécution immédiate du Kit dès validation de ma commande et je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation.
Cette renonciation ne prive pas la Cliente de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation), qui s'applique en cas de contenu défectueux, corrompu ou non conforme à sa description — voir Article 9.
Article 9 — Garantie commerciale et garantie légale
Clause critique — politique de remboursement
Laumaé n'offre pas de garantie commerciale de remboursement (pas de politique de type « satisfait ou remboursée »). Aucun remboursement ne sera accordé au seul motif d'un changement d'avis, d'une insatisfaction subjective, ou d'un défaut d'utilisation du Kit par la Cliente.
Cette absence de garantie commerciale ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité, d'ordre public, applicable aux contenus numériques (art. L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Si le fichier livré est corrompu, illisible, ou substantiellement différent de sa description sur la page de vente, la Cliente peut demander sa mise en conformité (remplacement du fichier) en écrivant à contact@laumae.fr. Un remboursement ne sera envisagé que si la mise en conformité s'avère impossible.
Article 10 — Obligations de la Cliente
Fournir des informations exactes lors de la commande (email, moyen de paiement).
Utiliser le Kit à des fins strictement personnelles et non commerciales.
Ne pas partager, prêter, revendre, diffuser ou publier tout ou partie du contenu du Kit, sous quelque forme que ce soit (voir Article 12).
Ne pas utiliser le Kit comme substitut à un avis médical individualisé.
Article 11 — Obligations de la vendeuse
Laumaé s'engage à :
délivrer un contenu conforme à la description figurant sur la page de vente ;
assurer l'accès technique au Kit dans un délai raisonnable après paiement ;
répondre aux demandes de support de la Cliente dans un délai raisonnable, via contact@laumae.fr.
Cette obligation est une obligation de moyens et non de résultat : Laumaé s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la disponibilité du contenu, sans garantir un résultat particulier pour la Cliente (voir Article 13).
Article 12 — Propriété intellectuelle
Clause critique
L'ensemble des contenus du Kit (textes, mises en page, visuels, outils, structure pédagogique) est protégé par le droit d'auteur et reste la propriété exclusive de Laumaé.
L'achat du Kit confère à la Cliente une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable. Sont strictement interdits, sans autorisation écrite préalable de Laumaé : la reproduction, la revente, le partage (y compris à titre gratuit), la diffusion publique ou la modification de tout ou partie du contenu.
Toute violation constatée pourra donner lieu à des poursuites sur le fondement de la contrefaçon (articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Article 13 — Responsabilité
Clause de non-responsabilité médicale
Le Kit Sérénité — Sereine pendant ma FIV est un outil d'organisation et d'accompagnement logistique. Il a pour seul objectif d'aider les utilisatrices à mieux comprendre le déroulement administratif et organisationnel d'un parcours de FIV, à structurer leur suivi de rendez-vous et à suivre leur protocole au quotidien.
Ce kit ne constitue en aucun cas un avis médical, un diagnostic, une prescription ou une recommandation de traitement. Il ne remplace pas une consultation avec un médecin, un gynécologue, un endocrinologue de la reproduction ou tout autre professionnel de santé habilité.
Les informations générales présentes dans le kit (notamment celles relatives aux traitements et à leurs dénominations communes internationales) sont fournies à titre informatif et pédagogique. Elles ne doivent jamais se substituer aux indications, posologies et consignes données par l'équipe médicale en charge du suivi de l'utilisatrice.
Laumaé ne pourra être tenue responsable des décisions médicales prises par l'utilisatrice, ni des conséquences d'une utilisation du kit qui ne serait pas accompagnée d'un suivi médical approprié. L'utilisatrice reste seule responsable de la vérification des informations auprès de son équipe soignante et de l'exactitude des données qu'elle renseigne dans les carnets.
En cas de doute, de question médicale ou d'urgence, l'utilisatrice est invitée à contacter directement son médecin ou les services d'urgence.
Le Kit a une vocation exclusivement informative, organisationnelle et pédagogique. Il ne remplace en aucun cas :
un avis, un diagnostic ou un suivi médical individualisé ;
un conseil financier, fiscal ou juridique personnalisé.
Laumaé n'est tenue que d'une obligation de moyens. Elle ne garantit aucun résultat particulier lié à l'utilisation du Kit, notamment quant à l'issue d'un parcours de FIV, à la gestion effective du budget, ou à tout résultat médical, émotionnel ou financier.
La responsabilité de Laumaé ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Kit, de décision médicale prise sur la seule base du Kit sans validation par un professionnel de santé, ou de dommage indirect. La responsabilité de Laumaé, si elle devait être retenue, est limitée au montant effectivement payé par la Cliente pour le Kit.
Article 14 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, email, données de paiement traitées par Stripe/PayPal) sont utilisées exclusivement pour le traitement de la commande, la livraison du Kit et la relation client.
Pour plus de détails sur la collecte, l'usage, la conservation et les droits de la Cliente sur ses données (accès, rectification, suppression), voir la Politique de confidentialité du Site, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Article 15 — Force majeure
Laumaé ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment panne généralisée d'un prestataire technique, catastrophe naturelle, cyberattaque d'ampleur). Dans un tel cas, l'exécution des obligations de Laumaé est suspendue pendant la durée de l'événement.
Article 16 — Litiges et médiation
En cas de litige, la Cliente est invitée à contacter en priorité le service client de Laumaé à l'adresse contact@laumae.fr afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours, la Cliente, en sa qualité de consommateur, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur compétent est :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site web : www.cm2c.net
La Cliente peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr, dans la mesure où celle-ci reste applicable aux litiges concernés.
Article 17 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français compétents seront ceux du lieu de domicile de la Cliente, conformément aux règles de protection du consommateur, sauf disposition d'ordre public contraire.
Article 18 — Date d'entrée en vigueur
Les présentes CGV sont applicables à compter du 04/08/2026 et jusqu'à leur remplacement par une nouvelle version, laquelle sera publiée sur le Site. La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment de la validation de cette commande.