Laumaé est une marque de bien-être digital dont la mission est d'accompagner les personnes engagées dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA/FIV) grâce à des outils d'organisation, de clarté et de sérénité (guides numériques, carnets de suivi, outils de gestion budgétaire).
Le site accessible à l'adresse https://www.laumae.fr/kitserenitefiv (ci-après « le Site ») permet aux utilisateurs de consulter du contenu éditorial, de créer un compte gratuit pour accéder à certaines ressources, et d'acheter des produits numériques (kits, guides, formations) édités par Laumaé.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « les CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du Site, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties dans ce cadre. Elles sont distinctes des Conditions Générales de Vente (CGV) qui encadrent spécifiquement les achats effectués sur le Site.
Article 2 — Définitions
Le Site : la plateforme Laumaé accessible via l'URL mentionnée ci-dessus, incluant son blog, ses pages de vente et son espace membre.
L'Éditeur : la société Laumaé, éditrice et responsable du Site.
L'Utilisateur : toute personne qui navigue sur le Site, avec ou sans compte.
Le Membre : tout Utilisateur ayant créé un compte, gratuit ou payant, sur le Site.
Le Compte : l'espace personnel et sécurisé créé par le Membre, associé à une adresse email et un mot de passe.
Le Contenu : tout élément publié sur le Site par l'Éditeur (articles, guides, kits, visuels, vidéos) ou, le cas échéant, par un Membre (commentaires, avis, messages).
Contenu de tiers : tout contenu déposé, publié ou transmis par un Membre sur le Site.
La Cliente : tout Membre ayant procédé à l'achat d'un produit numérique payant sur le Site. Ce terme, utilisé dans les Conditions Générales de Vente (CGV), désigne une catégorie particulière de Membre au sens des présentes CGU. En cas d'achat, les CGV s'appliquent en complément des présentes CGU et prévalent pour tout ce qui concerne la transaction elle-même (prix, paiement, livraison, droit de rétractation, garanties).
Article 3 — Acceptation des CGU
L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. La création d'un compte est conditionnée à une case à cocher explicite confirmant que l'Utilisateur a pris connaissance des CGU et les accepte sans réserve.
Si l'Utilisateur n'accepte pas les CGU, il doit s'abstenir d'utiliser le Site et de créer un compte.
Article 4 — Inscription et création de compte
La création d'un compte gratuit permet d'accéder à certains contenus réservés (ressources, articles premium du blog). L'inscription nécessite la fourniture d'une adresse email valide et la création d'un mot de passe.
4.1 Exactitude des informations
Le Membre s'engage à fournir des informations exactes, à jour, et à les mettre à jour en cas de changement (notamment son adresse email).
4.2 Un compte = une personne
Chaque compte est strictement personnel. Un Membre ne peut créer qu'un seul compte, sauf autorisation expresse de l'Éditeur. La création de comptes multiples dans le but de contourner une restriction, une sanction ou une limitation d'usage est interdite.
4.3 Sécurité des identifiants
Le Membre est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Le partage de son compte avec un tiers est interdit (voir Article 7). Toute activité effectuée depuis un compte est présumée émaner de son titulaire, sauf preuve contraire d'usurpation signalée sans délai à contact@laumae.fr.
Article 5 — Accès au site et à l'espace membre
Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à Internet. Certains contenus sont réservés aux Membres inscrits, d'autres aux acheteurs de produits payants (kits, formations), dont l'accès est conditionné au paiement du prix indiqué au moment de la commande.
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, à tout moment, la répartition entre contenus gratuits et contenus payants, sans que cela constitue une modification substantielle des présentes CGU pour les contenus déjà acquis.
Article 6 — Engagements de l'utilisateur
En utilisant le Site, l'Utilisateur s'engage à :
Utiliser le Site conformément à sa destination et dans le respect des lois en vigueur ;
Faire preuve de courtoisie et de respect envers l'Éditeur et les autres Membres, notamment dans les espaces d'échange (commentaires, avis) ;
Ne fournir que des informations exactes lors de son inscription ou de sa commande ;
Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement technique du Site ;
Utiliser les contenus achetés dans un cadre strictement personnel, sauf mention contraire explicite ;
Signaler à l'Éditeur tout contenu ou comportement qu'il estimerait contraire aux présentes CGU ou à la loi, via contact@laumae.fr.
Article 7 — Comportements interdits
Sont strictement interdits sur le Site et dans le cadre de son utilisation :
Le partage des identifiants de connexion à un compte avec un tiers, ou l'utilisation d'un même compte par plusieurs personnes ;
Le téléchargement, la copie, la reproduction, la revente ou la redistribution, gratuite ou payante, de tout ou partie des contenus payants (kits, carnets, guides) ;
La création de plusieurs comptes par une même personne, notamment pour contourner une sanction ou bénéficier plusieurs fois d'une offre réservée aux nouveaux membres ;
L'envoi de messages non sollicités, la prospection commerciale ou le démarchage d'autres Membres (spam) ;
Tout propos haineux, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, ou constitutif de harcèlement envers l'Éditeur, ses équipes ou d'autres Membres ;
La publication ou la diffusion de contenus à caractère sexuel, violent ou choquant ;
L'usurpation d'identité, y compris le fait de se faire passer pour l'Éditeur, un membre de son équipe, ou un autre Membre ;
L'utilisation du Site, de son contenu ou des informations qui y figurent à des fins concurrentielles (analyse, copie de stratégie commerciale, reproduction de la ligne éditoriale à des fins commerciales) ;
Toute tentative d'intrusion, de contournement des mesures de sécurité, d'extraction automatisée (scraping) ou de perturbation du fonctionnement technique du Site ;
Toute utilisation du Site à des fins illégales ou contraires à l'ordre public.
Cette liste n'est pas exhaustive. L'Éditeur se réserve le droit de qualifier comme abusif tout comportement manifestement contraire à l'esprit du Site et à la bonne foi contractuelle, même non listé ci-dessus.
Article 8 — Modération et sanctions
L'Éditeur assure une modération a posteriori des contenus publiés par les Membres (commentaires, avis), conformément à son statut d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) et du Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act, DSA).
8.1 Signalement des contenus (mécanisme de notification — art. 16 DSA)
Tout Utilisateur peut signaler un contenu qu'il estime illicite ou contraire aux présentes CGU à l'adresse contact@laumae.fr, en précisant la localisation du contenu et les raisons du signalement. L'Éditeur accuse réception du signalement et procède à son examen dans un délai raisonnable.
Procédure et gradation des sanctions
1
Avertissement. Pour un premier manquement mineur, l'Éditeur adresse un avertissement écrit au Membre par email, précisant le comportement en cause et l'article des CGU concerné.
2
Suspension temporaire. En cas de récidive ou de manquement plus significatif, l'accès au compte peut être suspendu pour une durée déterminée et proportionnée à la gravité des faits.
3
Exclusion définitive. En cas de manquement grave (notamment : redistribution de contenus payants, harcèlement, usurpation d'identité, comptes multiples frauduleux) ou de récidive après suspension, le compte peut être définitivement clôturé, sans remboursement des sommes versées pour les contenus déjà consultés ou téléchargés. Cette absence de remboursement liée à une sanction est indépendante de la garantie légale de conformité prévue par les CGV (Article 9), qui reste due à la Cliente dans les conditions qui y sont décrites, y compris après une exclusion.
4
Action en justice. Si le comportement cause un préjudice à l'Éditeur, à ses Membres ou à des tiers, l'Éditeur se réserve le droit d'engager toute action judiciaire utile, indépendamment des sanctions internes déjà appliquées.
8.2 Exposé des motifs (art. 17 DSA)
Toute sanction affectant l'accès d'un Membre à son compte ou à un contenu lui est notifiée par écrit (email), avec l'indication claire des motifs, des faits reprochés, et des voies de contestation.
8.3 Droit de contestation
Le Membre sanctionné dispose d'un délai de 15 jours à compter de la notification pour contester la décision, en exposant ses arguments à contact@laumae.fr. L'Éditeur s'engage à examiner cette contestation de bonne foi et à répondre dans un délai raisonnable. En l'absence d'accord amiable, le Membre conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes ou, le cas échéant, un médiateur de la consommation.
Conformément au DSA, en tant que micro/petite entreprise, Laumaé n'est pas soumise à l'ensemble des obligations renforcées applicables aux très grandes plateformes (système interne de traitement des réclamations formalisé, règlement extrajudiciaire des litiges obligatoire), mais applique volontairement les principes de transparence, de proportionnalité et de motivation des décisions de modération.
Article 9 — Propriété intellectuelle
9.1 Contenus édités par Laumaé
L'ensemble des contenus du Site (textes, visuels, logo, charte graphique, kits, carnets, guides, outils de suivi) sont la propriété exclusive de Laumaé ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, redistribution ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites.
L'achat d'un produit numérique (kit, guide) confère à l'acheteur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, telle que définie précisément à l'Article 12 des Conditions Générales de Vente. Elle ne confère aucun droit de reproduction, de revente, de partage ou de diffusion publique du contenu.
9.2 Contenus publiés par les Membres
Lorsqu'un Membre publie un contenu sur le Site (commentaire, avis, témoignage), il conserve ses droits de propriété intellectuelle sur ce contenu, mais concède à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utilisation, de reproduction et d'affichage de ce contenu sur le Site et ses supports de communication (réseaux sociaux, newsletter), pour la durée de sa publication en ligne, sauf demande de retrait du Membre.
Le Membre garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il publie et qu'ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers.
Article 10 — Responsabilité de la plateforme
10.1 Statut d'hébergeur
Pour les contenus publiés par les Membres (commentaires, avis), l'Éditeur agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN et bénéficie à ce titre d'un régime de responsabilité limitée : sa responsabilité ne peut être engagée du fait d'un contenu illicite publié par un Membre que si, ayant eu connaissance de son caractère manifestement illicite, il n'a pas agi promptement pour le retirer ou en rendre l'accès impossible.
10.2 Statut d'éditeur
Pour les contenus qu'il rédige et publie lui-même (articles de blog, pages de vente, kits, carnets), l'Éditeur agit en qualité d'éditeur de contenu et en assume l'entière responsabilité éditoriale.
Précision de statut : Laumaé est exploitée sous forme de micro-entreprise (entreprise individuelle), et non sous forme de société. Toute référence à « la société Laumaé » ailleurs sur le Site doit être lue comme désignant l'entreprise individuelle Laumaé, conformément à la mention légale figurant dans les CGV (Article 2 — Identité de la vendeuse).
10.3 Clause de non-responsabilité médicale
Le Kit Sérénité — Sereine pendant ma FIV est un outil d'organisation et d'accompagnement logistique. Il a pour seul objectif d'aider les utilisatrices à mieux comprendre le déroulement administratif et organisationnel d'un parcours de FIV, à structurer leur suivi de rendez-vous et à suivre leur protocole au quotidien.
Ce kit ne constitue en aucun cas un avis médical, un diagnostic, une prescription ou une recommandation de traitement. Il ne remplace pas une consultation avec un médecin, un gynécologue, un endocrinologue de la reproduction ou tout autre professionnel de santé habilité.
Les informations générales présentes dans le kit (notamment celles relatives aux traitements et à leurs dénominations communes internationales) sont fournies à titre informatif et pédagogique. Elles ne doivent jamais se substituer aux indications, posologies et consignes données par l'équipe médicale en charge du suivi de l'utilisatrice.
Laumaé ne pourra être tenue responsable des décisions médicales prises par l'utilisatrice, ni des conséquences d'une utilisation du kit qui ne serait pas accompagnée d'un suivi médical approprié. L'utilisatrice reste seule responsable de la vérification des informations auprès de son équipe soignante et de l'exactitude des données qu'elle renseigne dans les carnets.
En cas de doute, de question médicale ou d'urgence, l'utilisatrice est invitée à contacter directement son médecin ou les services d'urgence.
Cette clause complète, sans la contredire, la clause de responsabilité limitée aux dommages directs figurant à l'Article 13 des Conditions Générales de Vente (obligation de moyens, absence de garantie de résultat médical, financier ou émotionnel).
10.4 Limitations générales
L'Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du Site, ni des interruptions, retards ou dysfonctionnements liés à des causes qui lui sont extérieures (panne du prestataire d'hébergement, cas de force majeure, etc.).
Article 11 — Disponibilité du service
L'Éditeur met tout en œuvre pour assurer un accès continu au Site, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et sans erreur du service. Le Site peut faire l'objet d'interruptions pour maintenance, mise à jour ou en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'Éditeur, sans que cela ouvre droit à indemnisation, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 12 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs et Membres est décrit en détail dans la Politique de Confidentialité du Site, accessible séparément, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Cette politique précise notamment les finalités des traitements, les durées de conservation, ainsi que les droits d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression dont dispose chaque Utilisateur.
Article 13 — Résiliation du compte par l'utilisateur
Le Membre peut supprimer son compte à tout moment, en adressant une demande à contact@laumae.fr. La suppression du compte n'entraîne pas la perte d'accès aux contenus numériques déjà achetés, sauf si l'accès à ceux-ci est techniquement lié à l'existence du compte, ce qui sera précisé au moment de l'achat.
Article 14 — Résiliation par la plateforme
L'Éditeur peut suspendre ou clôturer le compte d'un Membre dans les conditions décrites à l'Article 8 (Modération et sanctions), en cas de manquement aux présentes CGU. En cas d'exclusion définitive pour manquement grave, aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera dû.
L'Éditeur peut également, pour des raisons légitimes (cessation d'activité, refonte du Site), résilier l'ensemble des comptes moyennant un préavis raisonnable communiqué par email, sans que cela ne prive les Membres de l'accès aux contenus déjà téléchargés avant la clôture.
Article 15 — Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à l'évolution du cadre légal ou réglementaire, ou pour refléter des évolutions du Site. Les Membres seront informés de toute modification substantielle par email ou par une notification visible sur le Site, avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Site après notification vaut acceptation des CGU modifiées.
Article 16 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord amiable, et conformément aux règles impératives de protection du consommateur (également rappelées à l'Article 17 des CGV), le litige relève de la compétence des tribunaux français du lieu de domicile de l'Utilisateur lorsque celui-ci agit en qualité de consommateur. L'Utilisateur consommateur peut également recourir à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), dans les conditions précisées à l'Article 16 des CGV pour les litiges liés à un achat.